Le Conseil constitutionnel n’a pas suivi les arguments de l’enseigne selon lesquels la loi encadrant le travail de nuit est contraire au principe de la liberté d’entreprendre.
Le magasin Sephora des Champs-Elysées devra bien fermer ses portes à 21 heures, et pas après, comme le lui a imposé, en septembre dernier, un arrêt de la Cour d’appel de Paris dans le cadre d’une procédure engagée par des syndicats commerçants.
L’enseigne avait, dans la foulée, déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel dans l’espoir d’annuler certaines dispositions de l’actuelle législation sur le travail de nuit, considérant qu’elles entravent « la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité ».
Une victoire pour le travail dominical ?
La demande de Sephora a été rejetée car, selon les Sages, le texte visé est « bien conforme à la Constitution », le législateur ayant « opéré une conciliation, qui n’est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d’entreprendre (…) et les exigences du Préambule de 1946, notamment sur la protection de la santé et le repos ».
Rappelons qu’aujourd’hui, le recours au travail nocturne n’est autorisé qu’à titre « exceptionnel, lorsque la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale, est justifiée ». Voilà justement l’un des points que conteste Sephora.
En revanche, l’enseigne, qui compte 315 magasins en France, a obtenu l’annulation de l’article L. 3132-24 du code du travail qui rend « suspensifs les recours contre les autorisations préfectorales permettant aux enseignes d’ouvrir le dimanche ». « Cette suspension se prolonge jusqu’à la décision de la juridiction administrative compétente alors que la dérogation est accordée pour une durée limitée et l’employeur ne dispose d’aucune voie de recours pour s’opposer à cet effet suspensif » notent les Sages qui jugent donc cette règle contraire aux principes constitutionnels.
