Un article de la Loi Travail, qui contraint les réseaux de franchise comptant plus de 300 salariés à mettre en place une instance de dialogue social, passe très mal dans la gorge des professionnels indépendants, soutenus par la CGPME notamment.
La fameuse Loi Travail va passer l’Assemblée sans débat ni vote. Pour la seconde fois, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur ce texte en usant de l’article 49.3 de la Constitution qui permet au gouvernement d’adopter le processus d’adoption d’un projet. Celui de Myriam El Khomri ne se contente pas de froisser les syndicats de la ligne dure. Il heurte aussi la sensibilité de certaions patrons indépendants.
Dans ce gros paquet législatif s’est en effet glissé un chapitre, amendé plusieurs fois, dédié à la législation des franchises : rappelons que ce système est un mode d’exploitation commercial qui repose sur un contrat passé entre une marque et un commerce indépendant. Quelque 350 000 salariés travaillent aujourd’hui dans l’ensemble de ces réseaux.
L’article dénoncé par la CGPME vise à contraindre les plus gros groupes présents sur ce marché de se doter d’une sorte de comité d’entreprise, rebaptisé pour la circonstance instance de dialogue social chargée de tenir informés les membres du réseau de la situation économique globale de la franchise, de la politique menée en matière des conditions de travail et d’emploi ou encore de la stratégie de développement définie au niveau du siège social.
Au-delà de la philosophie générale de cette disposition réglementaire, le gros point de divergence portait la taille des réseaux dans lesquelles elle était censée s’appliquer : de 50 salariés au départ, ce seuil est passé à 1000, avant d’être ramené à 300. En l’état actuel du texte, c’est à partir de ce niveau d’effectif que sera déclenché l’article 29 bis A de la Loi Travail.
