Le système de franchise offre l’avantage de devenir chef d’entreprise tout en s’appuyant sur l’image, la notoriété et le savoir-faire d’une marque existante. L’ouverture d’une franchise est conditionnée par des modalités spécifiques.
Le contrat de franchise
La franchise lie juridiquement 2 personnes :
– Le franchiseur détient les droits d’une marque ou d’une enseigne ;
– Le franchisé est indépendant : il est propriétaire de son fonds de commerce, de sa clientèle, et est responsable de la gestion de son entreprise.
Le franchiseur accorde au franchisé le droit d’utiliser son image (marque, licences) et de commercialiser ses produits et/ou services.
Le franchiseur fait également bénéficier le franchisé de son expérience technique (formations et conseils) et de ses méthodes commerciales.
En contrepartie, le franchisé s’engage à verser une contribution financière directe ou indirecte au franchiseur, généralement sous forme de pourcentage calculé sur son chiffre d’affaires ou ses bénéfices.
Les conditions, droits, obligations et responsabilités des parties doivent être énoncées dans le contrat de franchise.
- Quelle forme juridique choisir ?
Le franchisé doit choisir une forme juridique adaptée à son projet tout en prenant en compte les implications juridiques, fiscales, sociales et patrimoniales (fiscalité de l’entreprise et de son dirigeant, protection sociale et responsabilité juridique).
Il convient donc de se poser plusieurs questions :
– L’entreprise sera-t-elle gérée par un franchisé seul (autoentrepreneur, VDI, EURL, EIRL, SASU) ou par des associés (SARL, SA, SAS) ?
– Le chiffre d’affaires respectera-t-il le plafond de 81 500€ pour une activité d’achat / revente ou 32 600€ pour une activité de prestations de services (auto-entrepreneur) ?
– Les investissements seront-ils restreints (autoentrepreneur, VDI, entreprise individuelle) ou conséquents (SARL, EIRL, SA, SAS) ?
– Mieux vaut-il protéger son patrimoine personnel (SARL, EURL, EIRL) ?
Dans les faits, les franchisés se tournent majoritairement vers l’EURL ou la SARL, plus simples à gérer et sécurisantes (à la fois pour les franchisés, les franchiseurs et les banquiers).
En termes de fiscalité, les sociétés (SARL, SA, SAS…) relèvent de l’impôt sur les sociétés, et les entreprises individuelles et EURL de l’impôt sur le revenu. Les dirigeants d’EURL peuvent néanmoins faire le choix d’opter pour l’impôt sur les sociétés, jugé plus favorable aux entrepreneurs.
- Rédiger les statuts d’une société
Les franchisés optant pour un statut sociétaire (EURL, SARL, SA, SAS, SNC…) sont soumis à l’obligation de rédaction des statuts.
Les statuts contiennent l’ensemble des règles de fonctionnement et d’informations fixées par les associés lors de la création de l’entreprise. Ce document précise le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise, son adresse, le montant du capital social, la liste des associés et leur nombre de parts sociales respectives, le dirigeant et ses pouvoirs, les clauses en cas de décès d’un des associés, les conditions de prises de décision, les règles en cas de transformation ou de dissolution de la société…
Autant dire que si la franchise regroupe plusieurs associés ou actionnaires, il est plus prudent de faire appel à un professionnel (expert-comptable ou avocat).
Sinon, il est possible de rédiger ce document soi-même, en s’inspirant éventuellement des modèles proposés sur Internet.
La publication des annonces légales
La création d’une entreprise, mais également tout mouvement (modification de statut, changement de gérant, transfert de siège social) ou cessation d’activité (dissolution, liquidation) doit ensuite faire l’objet d’un avis à publier dans un journal d’annonces légales.
Les annonces légales doivent apparaître dans un journal habilité, par exemple Sud-Ouest Légales ou La Manche Libre, lesquelles seront diffusées sur Actulégales, le portail national de la presse habilitée.
Attention, les annonces doivent être diffusées dans un journal habilité pour le département du siège de l’entreprise et non de l’établissement.
Vous trouverez la liste complète des journaux habilités sur le site du gouvernement (Comment trouver un journal d’annonces légales ?).
