La pratique de la franchise est réglementée par Le Code de Déontologie Européen et la Loi Doubin. Zoom sur le Code de Déontologie.
En 1972, la Fédération Française de la Franchise (FFF) élabore le code de Déontologie européen de la franchise. Depuis sa mise en place en 1975, il fait l’objet d’actualisations régulières par Bruxelles.
Ce code est organisé en 6 grandes parties : définition de la franchise, principes directeurs, recrutement, publicité et divulgation,sélection des franchisés, le contrat de franchise et master franchise.
- La première partie définit précisément la franchise ainsi que la notion de savoir-faire. Celui-ci est défini comme « secret, substantiel et identifié ».
- Les principes directeurs énoncent les droits et les devoirs qu’auront le franchiseur et le franchisé.
- La transparence est le maitre mot de la partie consacrée au recrutement, à la publicité et à la divulgation. Que ce soit au niveau des comptes, de l’engagement, de la publicité, tout doit être clair et vérifiable par chaque partie.
- Les franchisés seront sélectionnés sur leurs compétences. Un franchiseur les choisira s’il les estime capables de mener à bien leur projet de franchise puis à gérer l’entreprise franchisée.
- La cinquième partie traite du contrat de franchise, qui doit être conforme avec le droit national, le droit communautaire et le Code de Déontologie européen. Elle précise aussi ce que le contrat doit énoncer, par exemple les droits et les obligations du franchisé, les conditions de renouvellement de son contrat
NB :Le Code de Déontologie ne s’applique pas entre le franchiseur et le master franchisé mais entre le master franchisé et ses franchisés.
