Le cabinet d’avocat Simon associés commente une décision de la Cour de cassation portant sur la question de la « preuve de la tierce complicité dans la violation du contrat de franchise » (pourvoi n°10-23.051).
La violation du contrat de franchise peut entraîner non seulement la responsabilité du contractant fautif mais encore celle d’un tiers au contrat, lorsqu’il est établi que ce dernier s’est rendu complice de l’inexécution contractuelle.
La preuve d’une telle complicité n’est pas aisément apportée, comme l’illustre l’arrêt commenté, qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant débouté un franchiseur de ses demandes formées contre un concurrent qu’il estimait complice de la rupture anticipée effectuée par son franchisé.
En l’espèce, le franchiseur tentait de prouver la complicité en soulignant notamment que le concurrent connaissait l’existence du contrat de franchise du fait de l’apposition de l’enseigne sur le point de vente franchisé et qu’il avait permis la rupture anticipée en rachetant le fonds de commerce franchisé immédiatement après celle-ci.
La Cour d’appel, approuvée par la Haute juridiction, avait néanmoins estimé que l’incitation déloyale à la rupture du contrat n’était pas démontrée.
(Source : cabinet Simon Associés)
