Votée en 1989, la Loi Doubin relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, a instauré le Document d’information contractuelle (DIP) que les enseignes ont l’obligation de délivrer à un candidat souhaitant exercer dans leur réseau.
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause » dit la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin (François Doubin, ministre délégué au Commerce et à l’Artisanat) relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
Cette déclaration se présente sous la forme d’un « Document d’information Précontractuel » (DIP) que toute entreprise développant un réseau (franchise, concession, commission affiliation et/ou partenariats) se doit de fournir (loi n°89-1008).
Le DIP doit contenir des informations telles que (liste non exhaustive) :
1. L’adresse du siège de l’entreprise et « la nature de ses activités avec l’indication de sa forme juridique et de l’identité du chef d’entreprise » avec le détail de son parcours professionnel
2. Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers.
3. La ou les domiciliations bancaires de l’entreprise.
4. Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services concernés et ses perspectives de développement.
5. Une liste des franchisés en activité et la liste de ceux qui ont quitté le réseau lors des douze mois précédents.
Dès réception du DIP, un délai maximal de 20 jours est à respecter avant la signature du contrat d’engagement entre une enseigne et un candidat.
