La question taraude les automobilistes qui n’ont jamais anticipé ce type de pépin : un impact sur le verre avant de leur véhicule, ou une vitre totalement brisée. Leur assureur les oriente généralement vers des réparateurs dits agréés. Qu’est ce que ce qualificatif signifie ?
Ceux qui ont déjà subi un dégât sur l’une des surfaces vitrées de leur véhicule se souviennent sans doute que pour faire jouer leur garantie « bris de glace », mieux valait recourir au service d’un réparateur agréé par leur assurance. C’est du moins ce que leur compagnie leur a fait entendre. Est-ce un passage obligatoire ? Pas vraiment.
Que signifie « agréé » ?
Dans les faits, la forte hausse du marché de la réparation de pare-brise depuis une trentaine a conduit les enseignes, constituées le plus souvent en réseaux (beaucoup de spécialistes choisissent par exemple de devenir une franchise France Pare-Brise), à négocier des partenariats avec les compagnies d’assurance, promptes de leur côté à mettre en place des couvertures spécifiques, comme la garantie bris de glace, systématiquement (ou presque inclus dans les formules intermédiaires et « tous risques ».
Sur le plan juridique, le terme « agréé », qui signifie « être reconnu par une autorité officielle », n’est donc pas tout à fait adapté. Il s’agit plutôt d’accords passés entre les deux secteurs sur la base d’un échange de bon procédés à visée commerciale : les assureurs redirigent leurs adhérents vers telles enseignes de réparation, en contrepartie de remises tarifaires, concédées par ces dernières pour limiter les coûts supportés par les compagnies. La formule reste gagnante pour l’assuré qui, outre les prix encadrés, bénéficie d’une gestion simplifiée de la procédure d’indemnisation et de sérieux gages sur la qualité de la prestation réalisée, que ce soit pour une simple réparation ou un changement de pare-brise.
Ne pas s’adresser à réparateur agréé : quelles conséquences ?
Pour autant, la loi oblige-t-elle les automobilistes sinistrés à se rendre dans un centre agréé par leur assureur ? Et, pour le cas où ils ne sélectionneraient pas un de ces réparateurs partenaires, s’exposent-ils à des frais supplémentaires après l’intervention technique sur leur pare-brise, ou d’une indemnisation malussée ?
Non. Pas légalement en tout cas. Un texte voté par le parlement français le 17 mai 2014 garantit la pleine liberté d’un particulier à recourir aux services du garage de son choix. Chaque contrat d’assurance ou avis d’échéance mensuelle, trimestrielle ou semestrielle adressée aux adhérents leur signale théoriquement l’existence de ce droit. Il peut également être rappelé sur les contrats amiables vierges fournis par les compagnies à leur clientèles.
Malgré ce « cadre » réglementaire, nombreux ont été les assureurs à pénaliser les automobilistes qui ne tenaient pas compte de leur liste d’enseignes agréés, en leur réclamant une avance de frais sur le coût de la prestation. Depuis 2020 et la Loi Dadue (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière), cette pratique est interdite : ce texte annule en effet les anciennes clauses qui empêchaient aux assurés de « signer une cession de créance avec le garagiste de leur choix ».
